Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations  proposées par la société ASCOR COMMUNICATION Sarl, sur son site http://www.europe-formation.com.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société ASCOR COMMUNICATION, inscrite au RCS RENNES 494 188 246 00016, Siège social : -2 allée  Marie Berhaut, Bat A 35000 RENNES, ci-après dénommée « EUROPE FORMATION », et d'autre part, toute personne, ci-après dénommée « stagiaire » souscrivant une formation avec EUROPE FORMATION.

CLAUSES GENERALES

 

Nos formations et kits ou équipement sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, par téléphone et par courrier de l'ensemble des formations proposées par la société EUROPE FORMATION au stagiaire. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

 

1. 1.   Le Prix

Les prix des formations sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises.

Le prix des kits d’équipements sont en Euros toutes taxes comprises.

Les frais de dossier peuvent être rajoutés pour couvrir une partie des frais de préparation.

EUROPE FORMATION  se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment mais les formations et produits associés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

EUROPE FORMATION  rajoutera des frais de gestion à toute commande réalisée par un organisme (OPCA, Entreprises, collectivités) pour le compte d'un particulier. Ces frais de gestion seront précisés dans le devis demandé.

 

1. 2.   Commander avec EUROPE FORMATION

Sur internet : http://www.europe-formation.com avec paiement par CB ;

ou en envoyant votre règlement à : ASCOR COMMUNICATION, EUROPE FORMATION, -2 allée  Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes

ou par téléphone si inscription avec paiement par CB.

 

1. 3.   Validation de la commande

Le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente (CGV) avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. En conséquence, le stagiaire reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document  dans la mesure où le stagiaire souhaite commander les formations proposées sur le site Web.

La signature du contrat de formation vaut aussi acceptation des CGV.

Par ailleurs, suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande ou contrat ou convention signé du stagiaire par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme "droit de rétractation" (voir point 15 ci-dessous).

EUROPE FORMATION  s'engage à délivrer au stagiaire sa formation en respectant les délais à compter de la validation de la commande par EUROPE FORMATION, c’est-à-dire après l'expiration du droit de rétractation.

Un contrat de formation sera envoyé au stagiaire ; il devra les retourner à la société EUROPE FORMATION. C’est seulement à réception de ce contrat que les éléments de formation et/ou les kits seront envoyés au stagiaire. Les données enregistrées par EUROPE FORMATION constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre EUROPE FORMATION et ses stagiaires. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

1. 4.   Livraison

 - Généralités

 Les formation sont livrées soit en version papier, soit par mail, soit via la plateforme  E Learning dans un délai de 6 semaines. Le délai de livraison court  à partir de la date de réception du contrat de formation.

Les formations sont livrées par défaut via la plateforme E learning. Un mail d'invitation à se connecter à la plateforme vous sera envoyé en moyenne 15 jours ouvrés après réception du contrat de formation. L'envoi de cette invitation vaut livraison des cours.

Le délai de livraison correspond :

• au délai d’expédition
• au délai de traitement et d’acheminement.

EUROPE FORMATION ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du stagiaire après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur ou bien par la non ouverture du mail d’invitation à la plateforme E Learning par exemple. L’envoi de l’e-mail d’invitation à la plateforme justifie en lui-même l’envoi des cours.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le stagiaire bénéficie de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du code de la consommation. Il doit en informer EUROPE FORMATION par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Dans ce cas, si le stagiaire a reçu des cours ou des devoirs après son annulation, EUROPE FORMATION procédera au remboursement de sa commande ainsi qu’aux frais de retour de sa commande dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation.

- Les Réserves

Le stagiaire doit notifier au transporteur et à EUROPE FORMATION toutes réserves sur la commande livrée (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

 

1. 5.   Paiement

Le fait de valider une commande en ligne, par téléphone ou par chèque implique l’obligation à la charge du stagiaire de payer le prix indiqué. Le règlement de la formation achetée  peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par EUROPE FORMATION : paiement par chèque ou par carte bancaire par téléphone ou sur le site internet.

Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :

Selon l’article L 6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature du présent contrat, la/le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter sans fournir de motif. Si elle (il) souhaite se rétracter, elle (il) en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Il est précisé qu'il ne peut être exigé à l'expiration du délai légal cité à l'article 2, une somme supérieure à 30% du prix convenu de la formation. Conformément à l'article L121-20-12 du Code de la Consommation, il est rappelé que, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'organisme de formation. 

Selon l’article L 6353-7 du code du travail, passé le délai de dix jours ou 14 jours mentionné ci-dessus, le contrat peut être résilié par l’apprenant, si en cas de force majeure dûment reconnue, il est empêché de suivre la formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.  Si l’apprenant souhaite abandonner la formation pour un autre motif que la  force majeure dûment reconnue, voir les points 15 et 16 ci-dessous.

 

 

1. 6.   Données Bancaires

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire d’EUROPE FORMATION, le Crédit mutuel, en matière de paiement. Cette procédure suit un standard international de sécurité dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

 

1. 7.   Responsabilité d’EUROPE FORMATION

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits et les formations présentés ne sont pas contractuels.

 

1. 8.   Protection du site et non concurrence

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. EUROPE FORMATION est une marque déposée et protégée et ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à EUROPE FORMATION. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord d’EUROPE FORMATION. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites. Le stagiaire s'interdit en passant une commande sur le site http://www.europe-formation.com de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité d’EUROPE FORMATION. Le stagiaire s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie de la formation, toute utilisation de la formation ou tout droit d'accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites.

 

1. 9.   Droit de réserve d’EUROPE FORMATION

EUROPE FORMATION se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un stagiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

 

10.  Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site EUROPE FORMATION, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société EUROPE FORMATION. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site d’EUROPE FORMATION, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société EUROPE FORMATION. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d’EUROPE FORMATION et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de la société EUROPE FORMATION.

 

11.  Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

12.  Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par la société EUROPE FORMATION.

 

13.  Validité Géographique

Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.

 

14.  Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige  sur son interprétation et/ou exécution non résolu à l’amiable ou pas l’intermédiaire de Cité et Médiation,  2 Avenue d'Italie, 35200 Rennes ; Téléphone : 09 83 75 28 23, le tribunal de RENNES sera seul compétent.

15.  Droit de rétraction

 

i. Délai légal du droit de rétraction

Selon l’article L 6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter sans fournir de motif. S’il souhaite se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Dans le cas d’un achat via internet, le délai de rétractation est de 14 jours (Conformément à l'article L121-20-12 du Code de la Consommation).

Selon l’article L 6353-7 du code du travail, passé le délai de dix jours mentionné ci-dessus, le contrat peut être résilié par le stagiaire si en cas de force majeure dûment reconnue, il est empêché de suivre la formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Toute demande de cessation anticipée ne peut concerner que l’intégralité de la formation suivie.

En outre, dans la mesure où l’inscrit aurait réalisé tout ou partie de sa formation dans des délais plus courts que ceux prévus dans le calendrier prévisionnel de la formation, il pourra lui être demandé une somme déterminée au prorata de ce qui a été réalisé.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et en application de l’article L121-1 du code de la consommation, tout inscrit à titre individuel à une formation qualifiante, certifiante, diplômante ou libre, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de modalités d’annulation. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, il dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer les kits d’équipements ou livrets concernés par cette rétraction, à ses frais.

ii. Délai contractuel du droit de rétractation

Prenant acte de l'obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inéxécution totale ou partielle imputable au stagiaire (notamment l'absence ou l'abandon du stagiaire quels que soient les motifs à l'origine de cette absence u de cet abandon (constaté à un moment de la formation), une demande de remboursement postérieure au délai contractuel de rétractation de 15 jours, à l'exception du cas de force majeure reconnu) entraînera l'obligation pour ce dernier de verser à l'organisme de formation une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par l'organisme de formation; cette indemnité contractuelle fera l'object d'une facture distincte de celle qui portera sur l'action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée l'obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle. Le calcul de l'indemnité correspond au prix total de la formation diminué des sommes déja versées.

Réciproquement, toute inexécution totale ou partielle de l'action de formation imputable à l'organisme de formation de formation entraînera l'obligation pour ce dernier de verser au stagiaire une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée.

EUROPE FORMATION offre la possibilité au stagiaire inscrit d’exercer son droit de rétraction dans un délai de 15 jours à compter de la validation de sa commande. Il dispose ensuite de 15 jours à compter de la communication de sa décision de rétraction pour renvoyer le ou les produits concernés. Les modalités d’exercice de son droit de rétraction sont précisées ci-dessous. Toute demande de cessation anticipée ne peut concerner que l’intégralité de la formation suivie. Toutefois, dans la mesure où l’inscrit aurait réalisé tout ou partie de sa formation dans des délais plus courts que ceux prévus dans le calendrier prévisionnel de la formation, il pourra lui être demandé une somme déterminée au prorata de ce qui a été réalisé. À titre d’exemple, si l’inscrit réalise tout ou partie des cours ou des devoirs ou modules e-learning au cours des 15 premiers jours de formation, l’intégralité du tarif d’inscription sera due nonobstant toute demande de cessation anticipée.

Par ailleurs, au-delà de la période contractuelle de rétractation et au titre du dédit commercial, même si la formation n’a pas été consommée, ESPACE CONCOURS remboursera cependant: 

• Entre 16 jours et 90 jours, un montant maximum de 30% du prix de la formation, frais de dossier inclus.      
  • entre ces 2 intervalles, il sera calculé un remboursement proratisé des 30% (soit 30% à 16 jours et 0% à 90jours) 
• Au-delà de 90 jours, aucun remboursement ne peut être exigé.  
• Concernant les kits ou autres équipements, aucun remboursement ne sera effectué au-delà du délai contractuel de 15 jours.

IMPORTANT :     

Au titre du dédit commercial, et en vertu de la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011, les sommes versées ne se voient pas appliquées les dispositions relatives à l’inexécution de la prestation de formation.

iii. Conditions d’exercice du droit de rétraction

En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai légal ou contractuel, seul le prix des équipements,  des cours et devoirs achetés seront remboursés, les frais de retour des équipements,  des cours et devoirs restant à la charge du stagiaire.

Les produits retournés doivent parvenir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d'une preuve d’achat (bordereau d’envoi).

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’inscrit ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.

Pour exercer son  droit de rétraction, conformément aux dispositions légales, le stagiaire trouvera en annexe 1 le formulaire type à envoyer à l’adresse suivante : EUROPE FORMATION, -2 allée  Marie Berhaut, Bat A, 35 000 Rennes. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le stagiaire. Il est rappelé qu’il appartient au stagiaire inscrit de prouver que la demande a bien été effectuée. Aussi il est vivement recommandé d’effectuer cet envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il est à noter que la date de signature à réception du courrier de rétractation par Europe Formation fait foi et non la date d'envoi de ce même courrier.

iv. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétraction, EUROPE FORMATION procédera au remboursement des sommes versées  dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande ou par chèque. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou des devoirs ou jusqu’à ce qu’une preuve d’expédition du produit soit fournie, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Dans le cas de l’hypothèse d’une offre spéciale du style bon d’achat ou option offerte gratuitement, le remboursement se fera exclusivement sous la même forme.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

 

16.  Force majeure

Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue (évènement comportant toutes les caractéristiques suivantes : irrésistible, imprévisible, et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil et de son interprétation par la jurisprudence), le stagiaire inscrit à titre individuel est empêché de suivre sa formation malgré la souplesse dans l’organisation du travail qu’un enseignement à distance lui offre, celui-ci dispose de la possibilité de rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), envoyée à EUROPE FORMATION, 21 Rue Nantaise, 35 000 Rennes.

Dans ce cas, seules les formations effectivement dispensées seront remboursées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Les supports pédagogiques devront, le cas échéant, être retournés à EUROPE FORMATION aux frais du stagiaire.

 

17.  Garantie des équipements

Conformité des équipements (kits) vendus avec les formations :

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, EUROPE FORMATION remboursera ou échangera les équipements apparemment défectueux. Dans ce cas, le stagiaire devra contacter EUROPE FORMATION par téléphone.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au stagiaire sur la base du tarif facturé.

Les dispositions de cet article n’empêche pas la stagiaire de bénéficier du droit de rétractation prévu au point 15
ci-dessus.

Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le fabricant.
Sont exclus de la garantie le nettoyage et l'entretien courant du matériel, tels que définis dans les notices d'utilisation comme étant à la charge de l'acheteur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.

Les produits achetés sur le site donnent droit à la garantie légale des vices cachés.  Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. L'acheteur perdra le bénéfice de garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

• d'utilisation anormale ou abusive du matériel

• de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agrées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n'ont pas respecté les instructions
• de dégât des eaux ou d'avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance
• de détérioration ou d'accidents résultant d'une erreur de manipulation ou d'un défaut de surveillance ou d'entretien
• de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur
• du refus de l'acheteur de laisser l'accès du matériel du vendeur dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d'étiquetage ou bien d'emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes les autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit la cause.

Nous vous rappelons que nos produits sont des produits destinés à une clientèle de professionnels et sont à usage professionnel.

EUROPE FORMATION ne peut pas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du ou des produits.

 

18.  Confidentialité et données personnelles

EUROPE FORMATION est soucieux de la protection des données personnelles. La société s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.

ESPACE  CONCOURS s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d'autres fins que pour l'exécution des travaux commandés à la demande exclusive du stagiaire ni cédées à des tiers, c'est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. EUROPE FORMATION protège les informations personnelles du stagiaire de toute utilisation ou divulgation sans son autorisation.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, consulter le site de la Commission informatique et liberté www.cnil.fr 

 

i. Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par :  

ASCOR COMMUNICATION, -2 allée  Marie Berhaut, Bat A, 35 000 Rennes, RCS Rennes 494188246

ii. Finalité – exploitation des données  concernant les internautes et stagiaires

1. a.     Gestion des commandes

Les informations et données concernant le stagiaire sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales associées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

1. b.     Personnalisation des formations

Les informations et données concernant les personnes intéressées par les formations d’EUROPE FORMATION permettent d’améliorer et de personnaliser les formations proposées et les informations adressées aux internautes et stagiaires.

1. c.     Les informations et newsletters

Afin de tenir les internautes informés de l’actualité des offres d’EUROPE FORMATION et des avantages dont ils  peuvent bénéficier, ils pourront recevoir par email des offres de l’enseigne. Le taux d’ouverture des envois est calculé afin de l’adapter au mieux aux besoins des internautes.

Si l’internaute ne souhaite pas recevoir d’offres ni d’informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant lors de la création de son compte, ou à tout moment en le précisant par mail à documentation@espace-concours.fr
Les informations et données renseignées dans le cadre d’EUROPE FORMATION sont exclusivement destinées à ASCOR COMMUNICATION, maison mère d’EUROPE FORMATION, pour les besoins de la personnalisation des formations et informations qui sont adressées aux internautes.

1. d.     Lutte contre la Fraude

Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et d’assurer ainsi une qualité de formation optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par ASCOR COMMUNICATION pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.

ASCOR COMMUNICATION pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demander des justificatifs complémentaires. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte d’ASCOR COMMUNICATION, ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire ASCOR COMMUNICATION à réaliser des vérifications supplémentaires.

A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par ASCOR COMMUNICATION, les stagiaires pourront présenter leurs observations auprès de ASCOR COMMUNICATION par voie électronique à : documentation@espace-concours.fr ou par courrier à ASCOR COMMUNICATION, -2 allée  Marie Berhaut, Bat A, 35 000 Rennes, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence stagiaire.

 

 iii. Les Données collectées sur le site www.europe-formation.com 

1. a.     Quelles données ?

ASCOR COMMUNICATION collecte et traite notamment les nom, adresse, email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’internaute sur le site.

ASCOR COMMUNICATION effectue également des mesures d’audience et mesure par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

1. b.     Quand ? 

ASCOR COMMUNICATION collecte les informations fournies notamment en cas de :

• demande de documentation
• création d’un compte stagiaire
• commande sur le site www.europe-formation.com
• navigation sur le site www.europe-formation.com  et consultation des produits
• contact des conseillers EUROPE FORMATION
• rédaction d’un commentaire

1. c.     Destinataires des données 

Les données collectées sur le site www.europe-formation.com sont exclusivement destinées à ASCOR COMMUNICATION, maison mère d’EUROPE FORMATION.

Les droits des internautes au regard de la loi informatique et libertés :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il leur suffit d’écrire en ligne à documentation@espace-concours.fr ou par courrier à ASCOR COMMUNICATION,  -2 allée  Marie Berhaut, Bat A, 35 000 Rennes, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence stagiaire. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit leur parvenir la réponse. Une réponse leur sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

iv. Les cookies EUROPE FORMATION

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur adresser des informations personnalisées.

Dans l’ordinateur les cookies sont gérés par le navigateur internet.

Plus d'information sur les cookies

Sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

 

Le site www.europe-formation.com est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes des éventuels stagiaires. C'est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies afin d’identifier les stagiaires et qu’ils puissent accéder à leur compte, gérer leur panier de commande, mémoriser leurs consultations et personnaliser les offres qui leur sont proposées et les informations qui leur sont adressées. Le cookie est un enregistrement d'informations déposé par EUROPE FORMATION sur l’ordinateur : il a pour but de simplifier la navigation des internautes sur EUROPE FORMATION. Il ne peut contenir de virus. Il permet aux internautes de bénéficier de conseils personnalisés et d’être informé des offres promotionnelles. Il mémorise les articles du panier avant la poursuite des achats.

L’internaute peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies, mais si son navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, il ne pourra pas effectuer d'achats ni profiter de fonctions essentielles du site www.europe-formation.com, comme par exemple stocker des articles dans son panier ou recevoir des recommandations personnalisées.

 

 

Annexe 1 - Formulaire de rétraction

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.europe-formation.com (sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions de générale de vente applicables)

 

A l’attention de : EUROPE FORMATION, -2 allée  Marie Berhaut, Bat A, 35 000 Rennes

Personne concernée par la commande :

 

Mme, Mr .................................................................................................................................

 

Adresse ..................................................................................................................................   

 

Code Postal et Ville....................................................................................................................            

 

Tél. : .....................................................................................................................................

 

Adresse  e-mail : ......................................................................................................................

 

En raison du motif suivant  ..........................................................................................................

.............................................................................................................................................

.............................................................................................................................................

 

Je vous notifie par la présente  ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien/formation ci-dessous :

.............................................................................................................................................

Commande effectuée le ...............................................................

 

Reçue le ..................................................................................

 

Formation concernée....................................................................

Kit concerné .............................................................................

Moyen de paiement utilisé : CB/chèque/mandant cash (rayer les mentions inutiles)

Date .......................................................................................         

 

Signature